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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 44
Versions de la disposition
44. À défaut pour le conseil d’administration d’avoir constitué le premier comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, le ministre peut en nommer les membres.
En vig.: 2022-03-10
44. À défaut pour le conseil d’administration d’avoir constitué le premier comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, le ministre peut en nommer les membres.
